Refund Policy

Les explications et informations fournies sur cette page ne sont que des explications et des informations générales et de haut niveau sur la façon de rédiger votre propre document de politique de remboursement. Vous ne devez pas considérer cet article comme un conseil juridique ou comme une recommandation sur ce que vous devez réellement faire, car nous ne pouvons pas savoir à l’avance quelles sont les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients. Nous vous recommandons de demander des conseils juridiques pour vous aider à comprendre et vous assister dans la création de votre propre politique de remboursement.

Cela dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant destiné à établir les relations juridiques entre vous et vos clients concernant comment et si vous leur accorderez un remboursement. Les entreprises en ligne vendant des produits sont parfois tenues (en fonction des lois et réglementations locales) de présenter leur politique de retour de produits et leur politique de remboursement. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour se conformer aux lois sur la protection des consommateurs. Cela peut également vous aider à éviter les poursuites judiciaires de la part de clients qui ne sont pas satisfaits des produits qu'ils ont achetés.

De manière générale, une politique de remboursement aborde souvent ces types de questions : le délai de demande de remboursement ; le remboursement sera-t-il total ou partiel ? dans quelles conditions le client bénéficiera-t-il d'un remboursement ; et bien plus encore.